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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Dossier renouvellement famille vie privée envoyé sans l’attestation hébergement
Sujet initié par Oum, il y a 9 heures - 220 vues

Bonjour,

J'ai envoyé un dossier de renouvellement de mon titre de séjour famille vie privée carte pluranuelle. Ce dossier inclut bien différents preuves que j'habite avec mon mari dans le même appartement avec une attestations EDF récente, pourtant nos noms prénoms. J'ai également envoyé mes relevés compte bancaire qui contient bien les virements de mon mari, sauf que j'ai oublié de transmettre l'attestation d'hébergement qui était demandée et que mon mari devait signer.
Dans le mail des documents à fournir la préfecture, Ma clairement dit que qu'elle ne donnera pas suite à ma demande si le dossier incomplet, que que devrais-je faire s'il vous plaît ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En droit, la préfecture vérifie la réalité de la vie commune et des liens familiaux à partir d'un ensemble de pièces (factures EDF, relevés bancaires, bail, attestations, etc.). L'attestation d'hébergement est l'un de ces justificatifs standards, surtout lorsque la personne réside chez un tiers ou lorsque le justificatif de domicile principal (bail, quittance) n'est pas directement à son nom. Depuis un décret de juin 2025, lorsqu'une demande de titre de séjour est incomplète, la préfecture est en principe tenue de vous demander les pièces manquantes et de vous laisser un délai raisonnable pour les transmettre, plutôt que de « classer sans suite » immédiatement, même si, en pratique, certaines préfectures sont encore très strictes sur ce point. Attention, ce point mérite vérification au regard de la mise en œuvre concrète de ce texte par votre préfecture.

Concrètement, deux réflexes immédiats : d'abord, préparer sans délai l'attestation d'hébergement signée par votre mari avec copie de sa pièce d'identité et, si possible, le justificatif de domicile à son nom (EDF, bail, etc.) ; ensuite, adresser ces pièces à la préfecture par le même canal que le dépôt initial (plateforme en ligne, messagerie ANEF, ou mail indiqué) en précisant clairement qu'il s'agit d'un « complément de dossier pour la demande de renouvellement de carte de séjour VPF », en rappelant votre numéro étranger et/ou référence de dossier. Si la préfecture refuse d'enregistrer votre demande ou reste silencieuse en considérant le dossier « incomplet » malgré l'envoi du complément, des recours administratifs et contentieux sont possibles (recours gracieux, hiérarchique, puis éventuellement recours devant le tribunal administratif), mais leur opportunité dépendra de votre situation exacte et des délais. Cette question nécessite une vérification des textes et de la pratique de votre préfecture au regard de votre situation personnelle. Je vous invite à contacter directement le cabinet pour une analyse adaptée.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 8 heures
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Oum
Merci Maitre pour votre retour.

Mon nom est bien présent dans l'attestation edf et les avis d'imposition des derniers 5 ans transmis à la préfecture

Ma procédure n'est pas possible via ANEF (préfecture Argenteuil), je vais envoyer une nouvelle lettre recommandée avec une lettre expliquant le motif de complémentarité du dossier et la l'attestation d'hébergement ainsi que les autres documents cités.

Voici plus d'info sur ma situation :
La préfecture a considéré ma situation comme relevant d'une procédure exceptionnelle, alors que je disposais pourtant d'une carte de séjour pluriannuelle valable deux ans et que je souhaitais simplement déposer une demande de renouvellement.

Je réside en France depuis 2017. J'ai rencontré des difficultés administratives lors d'un changement de statut, passant de **conjointe de salarié en mission** à **conjointe de salarié**. À cette période, la préfecture de Lyon a renouvelé mon récépissé pendant près de deux ans, notamment en raison du contexte lié à la Covid.

Par la suite, lors de mon déménagement dans le Val-d'Oise (95), une situation de blocage s'est créée : la préfecture de Lyon et celle du Val-d'Oise se renvoyaient mutuellement la responsabilité de mon dossier. Cette situation a duré jusqu'à ce que je saisisse le tribunal avec l'aide d'un avocat.

À l'issue de cette procédure, la préfecture du Val-d'Oise m'a finalement délivré une carte de séjour pluriannuelle de deux ans, après avoir initialement considéré que ma situation était irrégulière.

Pour information, je suis femme au foyer, j'ai fait un master 1 en france, diplômée b2. Mon marie a une carte de résident reçue en 2017
il y a 7 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Votre historique prouve que votre situation relève d'une régularité continue, malgré les dysfonctionnements administratifs passés.

Puisque votre époux est titulaire d'une carte de résident depuis 2017 et que vous résidez en France depuis 2017, vous remplissez les conditions pour le regroupement familial ou, a minima, pour une admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjointe.

Votre dossier, appuyé par vos preuves d'imposition et de domicile, est solide.

Continuez d'envoyer vos pièces par recommandé pour constituer une preuve de bonne foi.

Si la préfecture d'Argenteuil maintient son blocage, sollicitez à nouveau votre avocat pour une mise en demeure fondée sur la continuité de votre séjour.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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